Les dispositifs de défiscalisation actuellement en vigueur

En attendant la Loi Wargon qui devrait arriver en 2021, plusieurs lois sont encore présentes pour inciter les français à investir dans l’immobilier. Pinel, LMNP, Censi-Bouvard, Denormandie : découvrez les dispositifs de défiscalisation actuellement en vigueur.

La Loi Pinel pour l’investissement locatif

Créé en 2014, le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier qui sera mis en location. Cette réduction d’impôt sur le revenu est de 12%, 18% ou 21%, dans la limite de 63 000€.


Les conditions de la Loi Pinel

Plusieurs conditions sont nécessaires afin qu’un investissement immobilier soit éligible à la réduction d’impôt du dispositif Pinel :

  • le bien immobilier acheté doit être loué pour une durée minimale de 6 ans. Cette période peut être prolongée pour atteindre 12 ans au total. La réduction d’impôt est calculée en fonction de la durée de location du logement, de 12% pour 6 ans de location à 21% pour 12 ans.
  • le logement doit être situé dans une zone A, A bis ou B, c’est-à-dire une zone avec une forte tension immobilière
  • le logement doit être loué non meublé et en tant que résidence principale
  • le revenu fiscal des locataires ne doit pas dépasser un certain plafond fixé selon la zone du logement.

Bon à Savoir : l’investissement grâce au dispositif Pinel est limité à deux logements par an et à un plafond de 300 000 € par personne et 5 500 € par m² de surface habitable.

Les avantages du dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel offre de nombreux avantages pour toute personne souhaitant réaliser un investissement immobilier dans le neuf :

  • une réduction d’impôt qui augmente avec la durée de mise en location du bien
  • jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt
  • dégager un complément de revenus grâce au loyer mensuel perçu
  • préparer sa retraite en se créant un patrimoine immobilier.


Le statut LMNP, pour investir dans un logement meublé

Le statut de Loueur Meublé Non-Professionnel permet d’optimiser sa fiscalité en investissant dans la location meublée. Ce statut permet de déduire les charges et le déficit foncier et d’imputer les amortissements mobiliers et immobiliers. Lorsque vous réalisez un investissement dans le meublé, vous pouvez prétendre au statut de LMNP si :

  • vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 €
  • ou si ces recettes locatives sont inférieures à l’ensemble des autres revenus de votre foyer
Afin que le bien soit considéré comme meublé et donc que vous puissiez bénéficier du statut LMNP, le logement doit contenir l’ensemble du mobilier obligatoire de la liste définie par décret. Parmi ces meubles obligatoirement présents il y a entre autres :
  • une table et des chaises
  • le matériel de literie
  • la vaisselle et les ustensiles de cuisine
  • les meubles et étagères de rangement


Le dispositif Censi-Bouvard, pour investir dans une résidence services

Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard permet d’obtenir une réduction d’impôt ainsi qu’un remboursement de la TVA lors de l’achat d’un logement meublé au sein d’une résidence services. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez acheter un logement neuf dans une résidence avec services pour personnes âgées, handicapées ou étudiants, ou dans une résidence d’accueil et de soins. Le bien doit être mis en location pour une durée de 9 ans, ce qui permet en contrepartie de bénéficier d’une réduction fiscale de 11% HT et de la récupération de la TVA à 20%. Outre la réduction fiscale intéressante, investir grâce au dispositif Censi-Bouvard offre de nombreux avantages :

  • le rendement des logements en résidence services est généralement intéressant, entre 3,5% et 4,25%
  • l’investisseur peut généralement se décharger de la gestion locative du logement auprès de l’organisme gestionnaire de la résidence
  • la demande locative pour les résidences services est très forte

Bon à Savoir : le dispositif Censi-Bouvard est parfaitement cumulable avec le statut LMNP, il est ainsi très intéressant de combiner les deux lors d’un investissement immobilier.


Investir dans l’ancien grâce au dispositif Denormandie

Arrivé en 2019, le dispositif Denormandie permet de réaliser un investissement locatif dans l’ancien, en achetant et rénovant un logement qui sera mis en location. Le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt qui évolue en fonction de la durée de mise en location du bien :

  • 12% de réduction d’impôt pour une durée de location de 6 ans
  • 18% pour une durée de location de 9 ans
  • 21% pour une durée de location de 12 ans
Ce dispositif est cependant soumis à certaines conditions qu’il faudra remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt :
  • le logement acheté doit être situé dans une des 244 communes éligibles
  • le montant des travaux doit être d’au moins 25% du montant total de l’investissement
  • au moins deux bouquets de travaux doivent être effectués, et ils doivent améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 30%
  • le loyer ne doit pas dépasser un plafond maximal, identique à celui du dispositif Pinel